CGVU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations (ci-après, les « CGVU ») s’appliquent à l’utilisation du Site (tel que ce terme est ci-après défini), accessible à l’adresse Internet suivante : « www.https//pv-conteste.fr » ainsi qu’à l’ensemble des Services (tel que ce terme est ci-après défini) qui y sont proposés par le Cabinet (tel que ce terme est ci-après défini).

Il est expressément stipulé que l’utilisation du Site par un Client (tel que ce terme est ci-après défini) entraîne l’acceptation par le Client des CGVU.

Article 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après :

Cabinet : désigne la SELARL LAVOISIER, société d’avocats inscrite au Barreau de Paris.

Client : désigne tout utilisateur qui se connecte sur le Site, prend connaissance, commande et/ou achète une Prestation fournie au travers du Site ou sollicite une Prestation du Cabinet.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations.

Données Clients : désigne toute information communiquée par le Client au travers du Site et visée à l’article 4 des présentes.

Prestation : désigne toute démarche, rédaction d’acte, contestation, défense, ou tout autre élément effectué par le Cabinet et nom et pour le compte du Client et pour lequel le Client donne mandat au Cabinet exclusif, en application aux articles 1984 et suivants du Code civil, étant précisé en tant que de besoin que le paiement afférent à la Prestation par le Client sur le Site matérialise l’accord expresse du Client de désigner le Cabinet comme mandataire au titre de la Prestation.

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse Internet « www.https//pv-conteste.fr » dont développé et exploité par le Cabinet selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client out tout tiers.

Art. 2 : Objet

Les CGVU ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Prestations par le Client.

Les Prestations sont délivrées sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « confirmer et payer » lors de la commande de la Prestation.

Les CGVU régissent les relations contractuelles entre le Cabinet et le Client qui les acceptent sans réserve en se connectant sur le Site.

Art. 3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Art. 4 : Utilisation du Site

L’inscription sur le Site est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

Le Client doit pour solliciter une Prestation renseigner un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises et les actualiser le cas échéant.

Le Cabinet ne saurait engager sa responsabilité au cas où il n'aurait pas été averti d'un changement de situation du Client ou en cas d’informations inexactes délivrées par le Client.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe aléatoire automatiquement attribué. Ce mot de passe pourra être modifié.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

Art. 5 : Protection des données personnelles

Le Cabinet collecte et enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Site.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici «CONFIDENTIALITE» .

Art. 6 : Les Prestations

Les Prestations consistent à formaliser au nom et pour le compte du Client toute contestation, réclamation, rédaction d’acte, ou tout autre élément ou démarche requise aux fins de traiter la demande du Client.

Afin d’obtenir une Prestations, le Client doit réaliser un paiement sur le Site. Pour ce faire, des données confidentielles (notamment le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont cryptées directement transmises sur le serveur de la banque. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs toutes taxes comprises sont indiqués sur le Site.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué.

Art. 7 : Propriété des informations fournies par le Client

Le Client reste le propriétaire exclusif des informations qu’il a communiqué sur le Site.

Art. 8 : Confidentialité des Données du Client

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les informations transmises par le Client, hormis pour les besoins, indirectement ou directement, induit par la réalisation de la prestation réalisée au travers du Site par la Société.

Le Client transmet à la Société des éléments sous forme de fichiers, textes ou tout autre support et accorde un droit d’utilisation et propriété intellectuelle sur ces informations aux fins de réalisation des Prestations.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

Tous les éléments contenus sur le Site, à savoir, sans que la liste ne soit limitative, les programmes informatiques, logiciels, courriers, textes, éléments graphiques d’interface ou autres éléments associés au Site et aux Prestations fournies par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Le contenu du Site ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément du Site.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Utilisation du Service

La Société n’est pas responsable de tout dommage ou dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

Art. 11 : Maintenance du Site

Le fonctionnement du Site peut être interrompu temporairement afin de permettre la réalisation d’opérations de maintenance ou des mises à jour.

Art. 12 : Limitation de la responsabilité de la Société et engagements de la Société

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment, dans les cas suivants : (i) mauvaise utilisation du Service par le Client, (ii) vol ou altération des données de connexion, (iii) dysfonctionnement du Service imputable directement ou indirectement à tout évènement ou personne échappant au contrôle de la Société.

En cas de responsabilité reconnue de la Société, les dommages et intérêt éventuellement dus par la Société seront limités à la somme effectivement payée à la Société au titre de la Prestation ayant donné lieu à ladite responsabilité.

L’engagement de la Société intitulé « satisfait ou remboursé » est stipulé dans les termes suivants : La Société procédera à une analyse de toute réclamation du Client et proposera, pour toute réclamation jugée fondée, au Client, soit le remboursement de la sommes effectivement perçue par la Société au titre de la Prestation fournie au Client, soit un avoir permettant au Client d’avoir recours à une nouvelle prestation sur le Site.

Art. 13 : Obligations et responsabilité du Client

Chaque Client, en utilisant le Site reconnait et s’engage, notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique à la Société ;
  • à ne pas altérer, reproduire, ou intervenir de quelque manière que ce soit sur les éléments du Site ;
  • à ne pas rechercher la responsabilité de la Société pour toute difficulté résultant de la perte du mot de passe dont est titulaire le Client ;
  • à payer le montant de la Prestation ; et
  • à consentir à l’utilisation des caractéristiques de la Prestation réalisée pour le Client par la Société à des fins de références commerciales et de marketing.

Art. 14 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Art. 15 : Droit Applicable

Les stipulations des CGVU sont régies par le droit français.

Le Client et la Société conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout différend qui pourrait survenir concernant les Prestations ou l’utilisation du Site. Pour ce faire, le Client devra préalablement à tout recours judiciaire, adresser à la Société une lettre avec accusé de réception mentionnant les motifs du différent. A l’issue d’un délai de 12 mois suivant l’envoi de cette lettre, si aucune solution amiable n’est trouvée ou n’est en cours de discussion entre le Client et la Société, le Client pourra saisir la juridiction compétente du différend.

CONFIDENTIALITE

Politique de protection des données

La présente politique de protection des données (ci-après les « PPD ») est à jour en date du 16 novembre 2018.

La PPD précise le traitement des données des internautes qui se connectent sur le site https://pv-conteste.fr/ ou qui utilisent les Services de la Société (ci-après, les « Clients »). Il est rappelé que les PPD font partie intégrante des CGVU disponibles sur le Site. Il est expressément stipulé que toute expression en Majuscule non définie dans les PPD a la signification qui lui est donné dans les CGVU.

Le Client peut refuser les PPD. Il devra se déconnecter du Site et ne pas utiliser les services offerts par la Société sur le Site.

Les données personnelles (les « Données Personnelles ») sont des informations qui peuvent permettre d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’un email, d’un numéro de téléphone ou encore d’une adresse.

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société collecte les Données Personnelles.

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, la Société est susceptible de collecter les Données Personnelles des Clients.

La Société prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et traite les Données Personnelles selon disposition du Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

La Société invite les Clients à les PPD afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

Quelles sont les données collectées et pour quelle durée le sont-elles ?

Lorsque les Clients naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, la Société peut collecter certaines Données Personnelles des Clients notamment : prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Les Données Personnelles des Clients sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la prestation pour les besoins de laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Clients ou pour remplir ses obligations légales.

Les Données Personnelles sont conservées pour une durée de cinq ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à des fins de prospection commerciale ou de réalisation de la prestation par la Société.

Lorsque le Client crée un compte, les Données Personnelles sont conservées jusqu’à ce que le Client sollicite la suppression de son compte ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales.

Lorsque le Client a accepté de recevoir des sollicitations de prospection commerciale, les Données Personnelles sont conservées jusqu’à la désinscription du Client du Site ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales.

Lorsque des cookies sont placés sur l’ordinateur du Client, les Données Personnelles sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies liés au panier d’achat ou les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables.

la Société est susceptible de conserver certaines Données Personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

Au terme des délais de conservation ci-dessus visés, les Données Personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

La Société utilise les Données Personnelles des Clients pour :

  • Création et gestion d’un compte Client ;
  • Réalisation de prestations pour le Client par la Société ;
  • Facturation du Client ;
  • Répondre aux questions et réclamations du Client ;
  • L'élaboration de statistiques commerciales ;

Les Données Personnelles des Clients sont collectées et traitées par la Société. Les Données Personnelles peuvent également être transmises aux sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, aux prestataires de paiement et technologies publicitaires, aux autorités, à l’officier du ministère public compétent et au Tribunal de police compétent :

Les données Personnelles des Clients peuvent être transférées en dehors du territoire des états membres de l’Union Européenne. Dans ce cas, la Société s’assure que ce transfert a lieu dans ces pays réputés comme assurant un niveau de protection satisfaisant des Données Personnelles,

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé des finalités précises des cookies utilisés, de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau, et du fait que la poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation sur le Site.

Pour plus d’informations concernant le fonctionnement des cookies, le Client peut se référer au site de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGVU.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  • Le type de paiement utilisé ;
  • La référence du paiement ;
  • Le montant ;
  • La date et l'heure de la transaction.

La Société veille à sécuriser les Données Personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient altérées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Pour ce faire, la Société inclue notamment des mesures de protections informatiques tels des antivirus, pare feu, ou encore des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.

Les Clients reconnaissent que les Données Personnelles transmises par eux sur le Site sont valides, sincères et exhaustives.

Les Clients acceptent de figurer sur la liste des références client de la Société.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les clients sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des Données Personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles.

La Société s’engage à fournir au Client, si celui-ci en fait la demande, une copie des Données Personnelles qui le concernent.

Le Client a le droit de demander à la Société que celle-ci rectifie les Données Personnelles qui le concerne.

Le Client peut s’opposer à ce que ses Données Personnelles soient traitées par la Société.

Le Client peut obtenir de la Société, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines Données Personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des Données Personnelles par la Société.

Le Client peut obtenir de la Société que celle-ci limite le traitement de ses Données Personnelles et ceux notamment lorsque le Client s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des Données Personnelles ou lorsqu’il pense que l’utilisation en illicite.

Sous certaines conditions, le Client peut demander à recevoir l’intégralité de ses Données Personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que la Société ne puisse s’y opposer.

Les Clients peuvent exercer leurs droits auprès de la Société, sous réserve de justifier de leur identité, sur le Site à la rubrique « contactez-nous ».

La Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Pour améliorer l’expérience d’achat, la Société propose au Client de mémoriser ses données bancaires pour ne pas avoir à les indiquer à chaque nouvelle commande.

Les données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont mémorisées que si le Client a donné son consentement préalable. La Société ne mémorise jamais le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Le Client du Site peut révoquer son consentement relatif à la mémorisation de ses données bancaires. Pour ce faire, il lui suffira d’utiliser l’onglet « contactez-nous ».

La Société peut modifier les PPD à tout moment. La Société informera les Clients par tout moyen des modifications apportées au PPD.

Les Clients peuvent contacter la Société pour toute question qu’ils pourraient avoir sur les PPD en utilisant l’onglet « contactez-nous ».

Les réclamations relatives au traitement des Données Personnelles peuvent être également adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex.