PV-Conteste, Comment ça marche ..
Ce n’est ni de la magie, ni de l’incantation mais du droit. Aucun dispositif automatisé à l’heure actuelle n’est capable d’identifier formellement le conducteur d’un véhicule. Or, cette identification est indispensable pour qu’une infraction entraîne un retrait de point.
Pourtant aujourd’hui encore, une part marginale des PV générés par des systèmes automatisés font l’objet d’une contestation, la procédure étant incompréhensible pour le justiciable.
PV-Conteste est un système de contestation automatique des amendes et infractions vous permettant de conserver vos points sur votre permis
Les 6 étapes pour contester votre contravention
Bien préparer votre dossier vous permettra de gagner du temps …
Etape 1
Vérifier qu'il s'agit bien d'un contrôle automatique. Si vous avez été intercepté par les forces de l’ordre, PV-Conteste ne fonctionne pas
c'est bien un contrôle automatique
C'est bon, vous pouvez passez à l'étape 2
Etape 2
Réunissez les pièces nécessaires pour saisir votre contestation :
- PV reçu
- Votre permis de conduire
- Un accès à Internet
- Votre carte bancaire
Tout est prêt ...
Vous avez ces éléments, vous pouvez passer à l'étape 3
Etape 3
Vous devez CONSIGNER, c'est à dire vous acquitter du montant de l'infraction sans pour autant la reconnaitre. Pour pouvoir la contester. vous devez le faire sur le site : www.amendes.gouv.fr
Conserver le N° de réglement
vous n'oublierez pas de copier votre numéro de référence de consignation et passer à l'étape suivante
www.amendes.gouv.frEtape 4
Inscrivez-vous sur PV-Conteste et remplissez les premières informations nécessaires.
Vous êtes maintenant inscrit(e)
C'est bon, vous pouvez passez à l'étape suivante
Etape 5
Vous devez payer 39,90 € TTC avec votre carte bancaire ou votre compte PayPal
Merci pour votre paiement
Vous pouvez maintenant terminer la constitution de votre dossier, afin que nous puissions faire les démarches de contestations
Etape 6
Nous nous occupons de tout. Vous gardez vos points et votre permis de conduire.
Résultat garanti
nous réussissons dans 99% des cas, mais vous serez remboursé du montant de 39,99 € TTC, si vos points sont retirés par l'administration.
PV-Conteste, Comment ça marche ...
Lancer votre procédure de contestation.
Une fois la contestation terminée, c’est PV-Conteste qui prend le relais, vous n’aurez plus rien à faire.
PV-Conteste, prendra contact avec vous par email.
Nos services
Vérification du délai de la contestation
Nous vérifions, si le délai de constatation n'est pas dépassé
Vérification de l’obligation de consigner
Nous vérifions, si vous devez consigner le montant de l'amende. Si c'est le cas, il faudra nous fournir le N° de récépissé de votre paiement
Rédaction de la lettre de contestation
Après une analyse complète de votre dossier, un avocat du cabinet, va écrire la lettre de contestation et la transmettre à l'officier du ministère public.
Suivi de la procédure
Nous assurons un suivi permanent de votre dossier et nous vous tenons informé.
Pour toute question
nous sommes à votre écoute
Posez votre question, une réponse vous sera apportée au plus vite