Conditions Affiliation

CONTRAT D’AFFILIATION

Le présent Contrat (ci-après dénommé ” le Contrat “) est conclu,

ENTRE

PV-Conteste, site édité par LAVOISIER CONSEIL, société d’exercice libérale à responsabilité limitée, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, inscrite à l’Ordre des Avocats de Paris.

Siege social : 25 rue Lavoisier 75 008 Paris

 

Représentée par Monsieur Avner GAFSOU en qualité de Président, ci- après dénommée « PV-CONTESTE », d’une part,

 

ET

L’affilié

D’autre part.

 

PV-CONTESTE et l’Affilié sont ci -après individuellement dénommés la ” Partie ” et collectivement les ” Parties “, selon le contexte.

 

Préambule

 

PV-CONTESTE est l’éditeur d’un site Internet accessible à l’adresse http://www.pv-conteste.fr (ci-après dénommé « le site PV-CONTESTE »), qui offre aux internautes un service juridique leur permettant d’annuler des retraits de points sur leur permis de conduire.

L’Affilié est l’éditeur d’un site Internet (ci-après, ” le site Affilié “). L’Affilié s’est déclaré intéressé à élargir son offre de services aux internautes naviguant sur son site en leur fournissant un accès direct au site PV-CONTESTE par l’intermédiaire des liens installés sur son site. En contrepartie des souscriptions ainsi réalisées aux produits de la société PV-CONTESTE , l’Affilié percevra une rémunération de la part de PV-CONTESTE.

 

1.OBJET DU CONTRAT

L’affiliation mise en place entre PV-CONTESTE et l’Affilié prendra la forme de l’apposition par l’Affilié sur le site Affilié des liens permettant l’accès direct par un simple clic au site PV-CONTESTE. Chaque internaute venant sur le site PV-CONTESTE par l’intermédiaire du site Affilié (ci -après, “L’Internaute-Affilié “) sera identifié sur le site PV-CONTESTE comme provenant effectivement du site Affilié. Lorsque ce t Internaute-Affilié réalisera une souscription complète (dans les termes définis ci-après) d’un produit mis en souscription sur le site PV-CONTESTE, celle-ci sera enregistrée par le site et attribuée à l’Affilié. L’Affilié sera mensuellement rémunéré conformément aux conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.

 

  1. CONDITIONS PREALABLES A L’AFFIL IATION

Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d’un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme d’affiliation de PV-CONTESTE, en remplissant le formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation disponible sur son site Internet.

PV-CONTESTE se réserve la possibilité de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d’affiliation, et ce sans avoir à justifier de sa décision. Il s’agira, notamment, des sites qui:

– contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d’extrémisme,

– proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique,

– nuiraient à l’image de PV-CONTESTE ou ne se raient pas compatibles avec sa politique commerciale,

– se raient non-conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers,

– dont la forme juridique, le responsable juridique et l’adresse ne se raient pas clairement identifiés. PV-CONTESTE est seule décisionnaire des sites qu’elle retient pour une Affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit. PV-CONTESTE adressera à chacun des candidats sa réponse par courrier électronique. Il est précisé que le présent contrat n’entrera en vigueur qu’à compter de l’envoi par PV-CONTESTE d’un e-mail d’acceptation de la candidature du site Affilié.

 

  1. REALISATION DES SOUSCRIPTIONS DE SERVICE

Les contrats de service seront directement souscrits par l’Internaute-Affilié auprès de PV-CONTESTE.

PV-CONTESTE assumera seule la bonne réalisation de la souscription de l’Internaute-Affilié. Une souscription ouvrira droit à rémunération de l’Affilié lorsque l’ensemble des événements suivants se seront produits :

– réception de la commande sur le site PV-CONTESTE ;

– validation de la nature de la souscription par PV-CONTESTE

– traitement de la souscription, règlement et encaissement par PV-CONTESTE via le système de paiement sécurisé du site. Seules les souscriptions directement passées par les Internautes-Affiliés du site Partenaire feront l’objet d’une rémunération dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. Par ailleurs, les souscriptions annulées ne peuvent donner lieu à rémunération.

 

  1. OBLIGATIONS DE L’AFFILIE

L’Affilié s’engage, dans les plus brefs délais à compter de la validation du formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation, à installe r et à utiliser les liens d’affiliation.

Les Internautes-Affiliés provenant du site Affilié seront identifiables par la présence d’un marqueur au nom de l’Affilié dans l’adressage vers le site PV-CONTESTE. En aucun cas la responsabilité de PV-CONTESTE ne saurait être recherchée dans le cas d’une erreur technique que le Partenaire ou ses mandataires auraient commis lors de la mise en place technique de ses liens.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Affilié s’engage à respecter l’intégralité des droits de PV-CONTESTE sur sa marque ou son logo et s’interdit notamment de susciter toute analogie dans l’esp rit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit. L’Affilié reconnaît que l’usage qui lui est concédé des Eléments PV-CONTESTE et plus particulièrement, tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés ne lui confère aucun droit de propriété et d’utilisation en dehors des présentes. Il s’engage de ce fait à ce qu’il n’existe aucune confusion dans l’esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité de société indépendante par rapport à PV-CONTESTE.

 

  1. REMUNERATION

6.1. L’Affilié sera rémunéré par une commission basée sur le montant hors taxes des souscriptions effectivement réalisées par les Internautes-Affiliés étant passés par le site Affilié pour se rendre sur le site PV-CONTESTE. La durée enregistrée entre le clic sur le site de l’Affilié et la commande réalisée sur le site de PV- CONTESTE donnant le droit à une commission  est de 45 jours Le taux de commission sera précisé dans l’e-mail d’acceptation de la candidature du site Affilié. Il est par défaut de 10%.

6.2. Il est convenu entre les parties qu’en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû à l’Affilié aucune somme de quelque nature que ce soit.

 

  1. FACTURATION ET RELEVE DE COMPTE PV-CONTESTE envoie à l’Affilié un Relevé de compte mensuel mentionnant :

– la liste de Contrats souscrits,

– le montant total TTC du chiffre d’affaires provenant du site Partenaire,

– le montant total de la commission due par PV-CONTESTE pour les seules souscriptions payées depuis au moins 8 jours à la date du rapport. Les commissions seront payables par virement, par PV-CONTESTE, au début de chaque mois pour toutes les souscriptions réalisées dans le mois précédent et pour lesquelles le paiement a été enregistré par le système bancaire du site. Pour ce faire, l’Affilié transmettra à PV-CONTESTE son relevé d’identité bancaire. Le chiffre d’affaires sera basé sur les transactions réalisées et réglées via paiement par le système bancaire du site, sur le site de PV-CONTESTE.

 

8.RESPONSABILITE

8.1. Les Parties s’accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d’elles, au titre du Contrat d’affiliation, constituent des obligations de moyens. Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages directs qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Les Parties excluent par conséquent toute responsabilité de l’une d’elles pour les dommages indirects subis par l’autre ou un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d’opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l’encontre de l’une d’elles.

8.2. En cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. On entend, notamment, par ” force majeure ” au sens du Contrat : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et des réseaux de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du présent Contrat. Si, par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où l’une des Parties serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un mois, le Contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

8.3. La responsabilité de PV-CONTESTE ne saurait être recherchée en cas d’interruptions momentanées de son service d’une durée de quelques minutes aux fins de maintenance de celui-ci ou en ca s de difficultés de fonctionnement ou d’interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté, notamment en ca s d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications.

 

  1. GARANTIE

Chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat d’affiliation. A ce titre, chaque Partie garantira l’autre contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, un droit de propriété ou tout autre droit privatif ou attaché à la personne auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

 

 

10.CONFIDENTIALITE

10.1. Au sens du Contrat, seront considérées comme confidentielles, toutes les informations, orales ou écrites, transmises sous forme de données, de documents, ou toute autre forme, dont chacune des Parties a ou aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Au sens du Contrat, ne seront pas considérées comme confidentielles : – les informations transmises par l’une ou l’autre des Parties tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celle s qui se raient dans le domaine public postérieurement à leur communication, sous réserve, dans ce cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité ;

– les informations pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait déjà préalablement à leur communication ;

– les informations communiquées par ou obtenues d’un tiers par des moyens légitimes.

 

10.2. Chacune des Parties s’engage, à compter de l’entrée en vigueur du Contrat d’affiliation :

– à tenir pour strictement confidentielles, à ne pas publier, ni divulguer les informations visées au présent article à des tiers, y compris ses filiales ou les entreprises liées à lui par des intérêts financiers, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie ;

– à n’utiliser lesdites informations que dans le cadre strictement défini du Contrat, à l’exception de toute autre utilisation ;

– à ne communiquer lesdites informations qu’aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat ; sous réserve d’informer lesdites personnes du caractère strictement confidentiel desdites informations et de l’obtention par elle s d’un engagement au respect de la présente confidentialité. Chacune des Parties se portera fort du respect de la présente obligation de confidentialité par ses propres salariés, sous-traitants et ayants droit.

 

10.3. Chaque Partie ne sera dégagée de la présente obligation de confidentialité, qu’au terme d’une période de 3 années, suivant le terme du Contrat.

 

11.INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Contrat est un contrat d’affiliation conclu entre l’Affilié et PV-CONTESTE, chacune des Parties conservant sa pleine et entière indépendance. Les Parties seront réputées être indépendantes les unes par rapport aux autres et rien dans la présente convention ne prétendra ni ne sera interprété comme créant une société commune entre elles. Aucune des Parties ne pourra prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeurera seule responsable, notamment vis à vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

12.PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée de six mois la première année à compter de la validation du formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation par l’envoi par PV-CONTESTE d’un e-mail d’acceptation de la candidature du site Affilié. A l’issue de cette période, il est reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions reprises à l’article 14 “Résiliation du contrat”.

 

13.MODIFICATION DU CONTRAT

PV-CONTESTE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie du présent Contrat, avec un préavis de un mois, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue du préavis tel que mentionné ci – dessus, l’ensemble des modifications sera applicable de plein droit à l’Affilié.

 

14.RESILIATION DU CONTRAT

Le présent Contrat peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, par l’une ou l’autre Partie par simple lettre recommandée avec accusé de réception, pour tous motifs, et ce sans indemnité.

 

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ARBITRAGE

Le présent Contrat est régi par le droit français. A défaut de règlement amiable des différends intervenu dans un délai de 30 jours suivant notification du différend par recommandé avec accusé de réception envoyé par l’une des Parties à l’autre, le différend sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente à Paris. Toutefois, les Parties auront la faculté de se soumettre à un arbitrage. Chaque Partie nommera son arbitre. Ces deux arbitres nommeront le troisième arbitre. Faute par l’une des Parties de nommer, dans un délai de 2 mois, son arbitre, ou par les deux arbitres de s’entendre sur le choix d’un troisième arbitre, dans un même délai, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce de Paris à la requête de la Partie la plus diligente. L’arbitrage aura lie u à Paris et les dispositions du droit français seront applicables au présent accord. Toutefois, les arbitres rendront leur sentence selon l’équité et l’usage plutôt que d’après le droit strict. Ils seront dispensés de toute formalité judiciaire et jugeront comme amiable-compositeurs. Les Parties s’engagent à se conformer à leur jugement, la sentence étant en dernier ressort, et renoncent formellement à toutes voies de recours, en particulier à la voie d’appel, à la requête civile comme à l’opposition en nullité.