FAQs

Les réponses aux questions que vous vous posez pour contester un PV

Non, dans les très rares cas où la contestation donnera lieu à une convocation, notre cabinet se chargera de vous représenter et vous n’aurez pas à vous expliquer devant un tribunal.

PV-Conteste se charge de toute la procédure, de la contestation jusqu’à la décision qui vous évitera de perdre vos précieux points.

C’est la juridiction locale du tribunal d’instance qui est compétente en la matière.
Une même contestation peut donc être traitée différemment d’une juridiction à une autre.
Le plus souvent (99% des cas), votre contestation n’entraînera aucune sanction particulière si ce n’est que vous ne perdrez pas vos points mais que la consignation sera encaissée définitivement.
Parfois celle-ci peut d’ailleurs vous être intégralement remboursée (Pour les salariés dénoncés notamment).
Attention, certains sites vous font miroiter un non paiement de l’amende. C’est un leurre et ils ne pourront tenir cette promesse.
Méfiez vous des promesses trop alléchantes faites par des sites internet qui ne sont pas gérés par des avocats.
Seul un cabinet d’avocats dispose du pouvoir et des connaissances nécessaires propres à vous donner satisfaction.
Ceux qui vous promettent que vous ne payerez pas votre amende vous mentent.
Dans un nombre marginal de cas, vous pouvez être amené à être convoqué par les forces de police afin de vous expliquer sur les motifs de votre contestation.
Cette convocation n’a le plus souvent d’autres buts que de vous faire avouer qui était le conducteur du véhicule.
Pour ces dossiers particuliers, PV-Conteste reste à vos cotés en vous conseillant dans la conduite à suivre. Il vous suffira de nous faire part de cette convocation.
Attention, il est important d’attendre nos instructions avant de vous rendre à cette convocation.
Il peut arriver également que l’amende soit majorée.

L’article L121-3 du Code de la Route permet en effet de majorer le montant de l’amende forfaitaire. Ça n’est ni plus, ni moins qu’une forme de vengeance civique. Le tribunal ne pouvant prononcer un retrait de point, use de sa faculté de majoration de la sanction pécuniaire.
Le maximum encouru est de 450 euros mais notre expérience montre que dans l’immense majorité des cas, le coût de l’amende après contestation varie entre 68 et 200 euros (hors coût du service PV Conteste).
Ce coût comprend bien entendu le montant de la consignation initialement effectuée.
Vous devez être conscient de ce risque avant d’utiliser le service PV-Conteste.

Un salarié conduisant un véhicule d’entreprise n’en est pas pour autant le titulaire de la carte grise. Dès lors, aucune sanction ne peut lui être infligée si il ne reconnait pas être l’auteur de l’infraction et si la photographie ne permet pas son identification.

En utilisant le service PV-Conteste, vous êtes assuré que la dénonciation de votre employeur n’entraînera aucune sanction contre vous.

C’est très simple. Tous les radars installés par les autorités privilégient l’identification du véhicule alors que le code de la route oblige à démontrer la culpabilité directe de l’auteur présumé de l’infraction.

Des lors, il est très facile de contester être l’auteur d’une infraction.

Vous pouvez vous même vérifier que vous n’êtes pas identifiable en faisant la demande du cliché pris par le radar à l’adresse suivante:

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

Attention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester et cette demande ne suspend pas le délai de contestation.

Oui, la contestation suspend toute sanction jusqu’au rendu de la décision de justice. Donc, dès que votre contestation est enregistrée sur PV-Conteste, la procédure est suspendue jusqu’à la décision du tribunal.

C’est très simple. Prenez votre contravention. Vous devriez trouver un document intitulé “formulaire de requête en exonération” de ce type.

Si ce formulaire est barré d’une croix et qu’il y est inscrit la mention « vous avez été intercepté(e). Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables », vous n’êtes pas éligible à l’utilisation du service PV-Conteste.

Oui, PV-Conteste assure la contestation de l’infraction même si celle-ci à déjà été majorée.

La seule différence consistera dans le montant de la consignation qui sera forcément plus élevée (de 180 à 375 euros pour une amende majorée au lieu de 68 à 135 euros en temps normal).

A cette seule différence, PV-Conteste fonctionnera de la même manière et vous permettra de sauvegarder vos points.

PV-Conteste est fait pour vous en vous protégeant vous et votre employeur qui est soumis depuis peu à une obligation de dénonciation.
Il vous suffit pour cela d’utiliser notre service et de contester l’infraction qui vous est reprochée.

Votre cas particulier vous permet même d’échapper au paiement de l’amende.

En effet, vous n’êtes ni titulaire de la carte grise, ni loueur de véhicule. A ce titre, aucune sanction ne vous sera infligée et vous n’aurez ni retrait de points, ni un quelconque paiement à effectuer autre que la consignation qui vous sera restituée.

Oui, la majoration n’empêche en rien la contestation quel que soit le type d’infraction. La seule condition pour que PV-Conteste soit efficace est de n’avoir pas fait l’objet d’une interpellation.

En d’autres termes, si votre contravention a été dressée suite à une interpellation par un agent de police ou de gendarmerie, notre service ne fonctionnera pas.

Par contre, pour toute infraction relevée par une système automatisé (Radars de vitesse, de feux tricolores, caméras de surveillance) PV-Conteste vous permettra à coup sur de sauver vos points.

Non, PV-Conteste ne fonctionne que pour les systèmes automatisés. Dès lors que vous avez fait l’objet d’une interpellation, notre service ne pourra vous satisfaire.

PV-Conteste est efficace dans près de 100% des cas, pour toutes les infractions générées par un système automatisé soit:

– les systèmes de détection de franchissement de feux tricolores de marques FARECO GTC-GS11, MESTA 3000 FFR ou AXIMUM CAPTOR

– les radars de vitesse fixes de types MESTA 2010, 210C et 210D ;

– les radars de vitesse embarqués de type GATSO MILLIA ;

– les radars de vitesse sur tronçon de type MESTA 5000 SMART ;

– les radars de vitesse sur chantiers de type F1HP POLISCAN ;

Tout dépend du type d’infraction que vous contestez.

La plupart des infractions génèrent un processus de contestation qui est directement pris en charge par le portail de contestation ANTAI. Pour ces infractions, la contestation est visible dans les deux jours après utilisation du service PV-Conteste.

D’autres infractions nécessitent l’envoi d’une lettre recommandée. Pour ces cas particuliers, le délai de traitement par le portail ANTAI est un peu plus long mais ça n’a aucune espèce d’importance ou d’incidence pour vous dans la mesure ou tous les dossiers soumis au service PV-Conteste sont pris en charge dans les 48 h après complet paiement.

Non, la contestation suspend le pouvoir de majoration de l’amende par l’Officier du Ministère Public. En d’autres termes, votre amende ne pourra être majorée si vous utilisez le service de contestation en ligne de PV-Conteste.

Passé un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, le délai de contestation sera passé et il sera trop tard. PV-Conteste vous conseille donc de ne pas trop tarder. Vous disposerez d’un nouveau délai de 30 jours lors de l’envoi de l’amende majorée pendant lequel vous pourrez contester être l’auteur de l’infraction grâce au service PV-Conteste mais cette amende n’est généralement adressée que dans un délai compris entre 3 et 6 mois en cas de non paiement de l’amende initiale.

Si la contestation est alors encore possible, son coût du à la majoration est bien plus élevé.

C’est pourquoi nous vous conseillons d’utiliser le service PV-Conteste le plus rapidement possible à réception de votre avis de contravention.

Non, la consignation est une condition préalable de recevabilité de votre contestation (Article 529-10 du Code de procédure pénale).
Pas de consignation, pas de contestation.

Notre système prend en charge cette obligation et vous ne pourrez aller au bout du formulaire si vous ne renseignez pas les références relatives au règlement de votre consignation.
Il vous faut donc consigner le montant de l’amende sur le portail
www.antai.gouv.fr avant de remplir notre formulaire de contestation.

Aucune, vous n’avez aucune démarche à effectuer autre que la consignation de l’amende sur le portail antai.gouv.fr et de remplir le questionnaire en ligne sur le site PV-Conteste.
Une fois ces formalités accomplies et le paiement de notre service versé, vous ne vous occupez plus de rien.

Malheureusement non. Le paiement du PV vaut reconnaissance de la commission de l’infraction. Il ne nous sera plus possible alors de contester valablement votre infraction.

Attention donc à bien choisir “consigner” et non pas “payer l’amende”sur le formulaire en ligne.

A réception de votre avis de contravention, vous vous êtes aperçu qu’ étaient joints au courrier deux documents.
L’un est de couleur orange et sert à payer l’amende.
L’autre, de couleur bleu, sert contester l’infraction.

Vous devez donc utiliser le numéro de télépaiement inscrit sur le formulaire bleu. Vous avez reçu deux feuillets avec votre avis de contravention.
L’un est orange et sert à payer l’amende.
L’autre est bleu et sert à contester l’infraction.

Il faut donc utiliser le numéro de télépaiement du formulaire de requête en exonération bleu comme dans l’exemple suivant:
Vous voyez au bas de ce document un coupon nommé “Carte de Consignation” sur lequel est renseigné un numéro de télépaiement.

Il vous suffira de reporter ce numéro sur le site Antai.gouv.fr au moment de consigner la somme demandée.
Une fois votre consignation effectuée, un numéro vous sera attribué.
Il faudra le garder précieusement et le renseigner le moment venu dans le questionnaire de PV-Conteste.

Si vous avez un doute sur l’obligation de consignation, il suffit de vérifier l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération bleu dont vous avez été destinataire. Sur l’avis, il sera indiqué dans l’encadré en bas à droite « VOUS CONTESTEZ AVOIR COMMIS L’INFRACTION », la mention « vous n’effectuez pas de paiement ». Sur le formulaire de requête en exonération bleu, il sera indiqué en haut à gauche « n’effectuez ni paiement, ni consignation ».

En cas de doute, une astuce toute simple consiste à observer le formulaire de requête en exonération bleu que vous avez reçu avec le PV.

Si en bas le document bleu comporte un espace vide, vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende pour contester.

Si par contre en bas le document bleu comporte une carte de consignation, alors vous avez l’obligation de consigner pour pouvoir contester.

En savoir plus sur la consignation.

Le délai de traitement des procédures de contestation n’excède généralement pas 12 mois.
Pendant toute cette durée, votre contravention sera non seulement suspendue mais ne pourra plus faire l’objet d’une majoration.
Dans l’immense majorité des cas, l’officier du ministère public classera sans suite le dossier.
De temps à autres, il peut, par excès de zèle, convoquer l’auteur de la contestation.

Dans un cas comme dans l’autre, l’équipe de PV-Conteste sera à vos cotés.

En choisissant PV-Conteste, vous mandatez notre cabinet d’avocats.

A ce titre, nous sommes votre interlocuteur pour cette procédure et nous vous tiendrons informé à chacun de ses stades de son évolution et des décisions qui vous concernent.

En théorie, oui. Contester une infraction ne nécessite pas de recourir obligatoirement à un cabinet d’avocats.

Dans les faits vous vous rendrez compte que le recours à un avocat est pratiquement toujours nécessaire tant la procédure est piégeuse. Par ailleurs, développer un argumentaire juridique propre à vous éviter la perte de vos points nécessite de sérieuses connaissances juridiques.

Nous ne serions donc trop vous conseiller, au vu des risques encourus et du coût modique de l’utilisation de notre service (39,90Euros à peine), de faire appel à PV-Conteste pour contester vos infractions.