La consignation obligatoire

La consignation obligatoire

QUI DOIT CONSIGNER ?
LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE PERSONNE PHYSIQUE OU PERSONNE MORALE
Depuis la loi du 12 juin 2003, le titulaire d’une carte grise à qui est adressé un avis de contravention par courrier doit consigner le montant de l’amende forfaitaire auprès de l’administration fiscale, avant de pouvoir contester l’infraction constatée.

Cette mesure qui a évidemment vocation à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions est prévue au visa de l’article 529-10 du code de procédure pénale :

« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

du certificat d’immatriculation, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par

le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route. »

C’est la raison pour laquelle PV-conteste vous demande, si vous-même ou votre société êtes titulaires de la carte grise du véhicule impliqué, de verser préalablement à votre contestation une somme d’argent équivalente au montant de l’amende, sur le site www.amendes.gouv.fr.

Cette obligation de consignation pèse donc aussi bien sur les sociétés que sur les personnes physiques, à partir du moment où l’infraction a été relevée sans interpellation du véhicule et à condition que la personne mentionnée sur l’avis de contravention soit titulaire de la carte grise.

LE LOCATAIRE DU VÉHICULE
L’obligation de consignation est applicable aussi à ceux dont l’identité n’est pas mentionnée sur la carte grise, mais qui sont par contre locataires du véhicule.

Il est indifférent que cette location soit de courte ou de longue durée.

Ainsi, le titulaire d’un contrat de financement sous la forme d’un

leasing de plusieurs années est considéré comme un locataire.

Cette obligation de consignation pèse donc aussi bien sur les sociétés que sur les personnes physiques, à partir du moment où l’infraction a été relevée sans interpellation du véhicule et à condition que la personne mentionnée sur l’avis de contravention soit locataire courte ou longue durée du véhicule.