Quand utiliser PV Conteste

Quand utiliser PV-Conteste ...

PV-Conteste fonctionne dans 100% des cas ou le conducteur ne peut être identifié.​

Pourtant les systèmes automatisés installés par les autorités ne permettent jamais d’identifier le conducteur. Ils sont conçus pour identifier le véhicule mais le conducteur lui n’est presque jamais identifiable. Il est alors possible de contester un radar.

En nous appuyant sur l’article L121-3 du code de la route, PV-Conteste a développé un argumentaire ne pouvant être mis en défaut et assurant un taux de réussite de nos contestations de près de 100%.

Essayez-nous: C'est satisfait ou remboursé*

Vous pouvez vérifier vous même que le conducteur n’est pas identifiable à l’adresse suivante: https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.
il vous suffit de demander la photographie de l’infraction objet de la sanction.
Attention, vous disposez de 45 jours pour contester et la demande de la photographie faite aux autorités ne suspend pas ce délai. En d’autres termes, faites vite sous peine de ne plus pouvoir contester.

A quels risques ma contestation m'expose ? ...

PV-Conteste fonctionne dans 100% des cas ou le conducteur ne peut être identifié.​

Pourtant les systèmes automatisés installés par les autorités ne permettent jamais d’identifier le conducteur. Ils sont conçus pour identifier le véhicule mais le conducteur lui n’est presque jamais identifiable.

 

En nous appuyant sur l’article L121-3 du code de la route, PV-Conteste a développé un argumentaire ne pouvant être mis en défaut et assurant un taux de réussite de nos contestations de près de 100%.

C’est l’officier du ministère public qui est compétent pour instruire la contestation. Il peut décider de classer sans suite l’infraction. Dans ce cas la procédure s’arrête là. Il peut adresser la contestation au tribunal de police qui statuera sur la contestation. Une même contestation peut donc être traitée différemment. Le plus souvent (99% des cas), votre contestation n’entraînera aucune sanction particulière si ce n’est que vous ne perdrez pas vos points mais que la consignation sera encaissée définitivement.
Parfois celle ci peut d’ailleurs vous être intégralement remboursée (Pour les salariés dénoncés notamment).

Contester une amende...

-Excès de vitesse
-Feu tricolore
-Non respect du panneau STOP
-Distances de sécurité non respectées
-Usages interdits des voies de bus
-Usages interdits du téléphone mobile
-Défaut du port de la ceinture de sécurité
-Non-port du casque sur deux roues motorisés
-Usage du téléphone portable tenu en main
-Circulation, arrêt et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
-Chevauchement et franchissement de lignes continues
-Non respect des règles de dépassement
-Non respect des sas-vélos

Contester un radar ...

-Radar fixe ou mobile

-Radar embarqué

-Radar de tronçon

-Radar de feu tricolore

-Caméra de vidéosurveillance

-Toutes autres contraventions, mentionnées à droite

Attention...

Attention, certains sites vous font miroiter un non paiement de l’amende. C’est un leurre et ils ne pourront tenir cette promesse.

Méfiez vous des promesses trop alléchantes faites par des sites internet qui ne sont pas gérés par des avocats.
Seul un cabinet d’avocats dispose du pouvoir et des connaissances nécessaires propre à vous donner satisfaction.

Ceux qui vous promettent que vous ne payerez pas votre amende vous mentent.

Dans un nombre marginal de cas, vous pouvez être  convoqué par les forces de police afin de vous expliquer sur les motifs de votre contestation. Cette convocation n’a le plus souvent d’autre but que de vous faire avouer qui était le conducteur du véhicule.

Pour ces dossiers particuliers, PV Conteste reste à vos cotés en vous conseillant dans la conduite à suivre. Il vous suffira de nous faire part de cette convocation. 
Attention, il est important d’attendre nos instructions avant de vous rendre à cette convocation.

Il peut arriver également que l’amende soit majorée.
L’article L121-3 du Code de la Route permet en effet de majorer le montant de l’amende forfaitaire. Ça n’est ni plus, ni moins qu’une forme de vengeance civique. Le tribunal ne pouvant prononcer un retrait de point, use de sa faculté de majoration de la sanction pécuniaire.
Le maximum encouru est de 450 euros mais notre expérience montre que dans l’immense majorité des cas, le coût de l’amende après contestation varie entre 68 et 200 euros (hors coût du service PV Conteste).
Ce coût comprend bien entendu le montant de la consignation initialement effectuée.

Vous devez être conscient de ce risque avant d’utiliser le service PV Conteste.